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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Article 40
Versions de la disposition
40. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent attribuer des contingents pour un maximum annuel de 40 000 entailles pour des projets d’innovation d’au plus 25 000 entailles chacun ou, si le bénéficiaire détient déjà un contingent, de 10 000 entailles, ou leur équivalent en kilogramme.
Le bénéficiaire ne peut être un employé ou un administrateur des Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
On entend par «projet d’innovation», un projet qui vise la mise en place d’un mode de production innovateur ou une transformation en un nouveau produit que seul un producteur d’eau d’érable peut faire.
En vig.: 2021-09-15
40. Les Producteurs et productrices acéricoles du Québec peuvent attribuer des contingents pour un maximum annuel de 40 000 entailles pour des projets d’innovation d’au plus 25 000 entailles chacun ou, si le bénéficiaire détient déjà un contingent, de 10 000 entailles, ou leur équivalent en kilogramme.
Le bénéficiaire ne peut être un employé ou un administrateur des Producteurs et productrices acéricoles du Québec.
On entend par «projet d’innovation», un projet qui vise la mise en place d’un mode de production innovateur ou une transformation en un nouveau produit que seul un producteur d’eau d’érable peut faire.
